J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 20187
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Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure)
NOR : MEST9911761A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996 ;
Considérant que l'accord susvisé a été signé le 14 juin 1999 et déposé auprès des services du ministère chargé du travail le 15 juin 1999,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail » sont remplacés par les termes suivants : « l'accord du 14 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ».
Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry